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The following preliminary legal due diligence questions will be posed to water investment opportunities, programmes, and/or projects if they are shortlisted for inclusion in the High-Level Panel Water Investment Action Plan. The African Union Commission and High-Level Panel Secretariat will be in touch with shortlisted opportunity / project / programme owners directly if shortlisted.
Institutional Framework
1. What are the investment requirements and restrictions in your jurisdiction for foreign investors? For example, in respect of share ownership and control over local companies, holding interest over public assets, currency exchange, repatriation of profits, expropriation, and taking security.
2. What types of Government support, subsidies, tax exemptions and/or incentives are available to foreign investors? Does the law allow the Government to issue guarantees to foreign investors?
3. Is international arbitration available as a dispute resolution mechanism? Will your courts recognize and enforce foreign judgements? Are waivers of sovereign immunity upheld by your courts?
4. Please summarise the approach to the control of fraud and corruption, and please provide a copy of the relevant legislation and regulation.
Water Sector
5. Please describe your existing regulatory framework for water as it applies to your proposed investment opportunities, programmes and/or projects.
6. Please provide details of the entity or entities which administer that regulatory framework for water, including Government ministries. Do you have an independent water regulator?
7. Where applicable to your proposed investment opportunities, programmes and/or projects, how are water tariffs and subsidies set and managed? If projects are contemplated that involve charging end users for service, is this permitted under law? Are there limits on what can be charged? What arrangements do you have in place in respect of transparency of tariff setting and the grant of subsidies?
8. Where applicable to your proposed investment opportunities, programmes and/or projects, are there appropriate technical quality standards which can be applied in respect of water supply, waste water and sewage?
9. Do you have legislative controls and penalties in respect of pollution of watercourses?
10. Please provide a copy of the water legislation and regulations which apply to your proposed investment opportunities, programmes and/or projects
Environmental and Social Management System
11. Does the country have policy, legal and administrative frameworks – and laws and regulations on environmental and social impact assessments that the project must adhere?
12. Does the country have laws implementing host country obligations under international law including ensuring appropriate measures to prevent significant harm, and their use of an international watercourse is equitable and reasonable?
13. Does the country have legal frameworks promoting gender equality and social inclusion?
14. Do the legal frameworks consider adverse impacts on people’s livelihoods through access restrictions or resettlement, on local communities, on cultural heritage or on biodiversity?
15. Does the country have strategies in place to address climate change effects and impacts?
16. Does the country have clear mechanisms in place to ensure that stakeholders are adequately engaged in the project development and implementation?
Public Procurement
17. Please provide a copy of the public procurement legislation and regulations which apply to your proposed investment opportunities, programmes and/or projects.
PPP and Concessions
18. Please provide a copy of the PPP and concession legislation and regulations which apply to your proposed investment opportunities, programmes and/or projects.
19. Where applicable to your proposed investment opportunities, programmes and/or projects, can the private sector be involved in their delivery (e.g. in the provision of water supply or waste water/sewage treatment services)? If so, what are the controls? Is there any constraint on the duration of a concession or PPP agreement? Are there regulatory obligations on the maintenance of water infrastructure?
Questions Prelimiaires de Diligence Juridique
Dans le but d’encourager les investissements dans les projets, programmes et/ou opportunités d’investissement dans le secteur de l’eau que vous proposez, il est nécessaire de créer un climat d’investissement transparent, stable et prévisible, qui permette des processus contractuels transparents et efficaces, l’application des contrats et le respect des droits de propriété, dans le cadre de politiques macroéconomiques et d’institutions saines qui permettent au secteur privé, tant national qu’international, d’opérer de manière efficace et rentable et avec un maximum d’impact sur le développement. Par conséquent, la promotion et la protection des investissements dans vos opportunités, programmes et/ou projets d’investissement dans le secteur de l’eau nécessiteront une attention particulière pour garantir la mise en place de cadres réglementaires et politiques appropriés.
Les investisseurs potentiels évalueront l’environnement juridique et réglementaire de votre pays avant toute décision d’investissement ou de participation. Cette évaluation sera effectuée par les investisseurs potentiels au cas par cas, et chaque investisseur aura ses propres exigences spécifiques qui devront être satisfaites avant qu’un investissement ne soit envisagé.
Cadre institutionnel
- Quelles sont les exigences et les restrictions en matière d’investissement dans votre juridiction pour les investisseurs étrangers ? Par exemple, en ce qui concerne l’actionnariat et le contrôle des entreprises locales, la détention d’intérêts dans les actifs publics, le change, le rapatriement des bénéfices, l’expropriation et la prise de garanties.
Quels sont les types d’aides, de subventions, d’exonérations fiscales et/ou d’incitations dont peuvent bénéficier les investisseurs étrangers ? La loi autorise-t-elle le gouvernement à délivrer des garanties aux investisseurs étrangers ?
L’arbitrage international est-il un mécanisme de résolution des conflits ? Vos tribunaux reconnaîtront-ils et exécuteront-ils les jugements étrangers ? Les renonciations à l’immunité souveraine sont-elles maintenues par vos tribunaux ?
Veuillez résumer l’approche adoptée pour lutter contre la fraude et la corruption et fournir une copie de la législation et de la réglementation pertinentes.
Secteur de l’eau
- Veuillez décrire votre cadre réglementaire existant en matière d’eau, tel qu’il s’applique aux projets, programmes et/ou opportunités d’investissement que vous proposez.
- Veuillez fournir des informations sur l’entité ou les entités qui administrent ce cadre réglementaire pour l’eau, y compris les ministères. Existe-t-il une autorité indépendante de régulation de l’eau ?
- Le cas échéant, pour les projets, programmes et/ou opportunités d’investissement que vous proposez, comment les tarifs et les subventions de l’eau sont-ils fixés et gérés ? Si des projets sont envisagés qui impliquent de faire payer les utilisateurs finaux pour le service, cela est-il autorisé par la loi ? Existe-t-il des limites à ce qui peut être facturé ? Quelles dispositions avez-vous prises pour assurer la transparence de la fixation des tarifs et de l’octroi des subventions ?
- Le cas échéant, pour les opportunités d’investissement, les programmes et/ou les projets que vous proposez, existe-t-il des normes de qualité technique appropriées pouvant être appliquées à l’approvisionnement en eau, aux eaux usées et à l’assainissement ?
- Existe-t-il des contrôles législatifs et des sanctions en matière de pollution des cours d’eau ?
- Veuillez fournir une copie de la législation et de la réglementation relatives à l’eau qui s’appliquent aux opportunités d’investissement, aux programmes et/ou aux projets que vous proposez.
Système de gestion environnementale et sociale
- Le pays dispose-t-il de cadres politiques, juridiques et administratifs – ainsi que de lois et de réglementations sur les évaluations des incidences environnementales et sociales – auxquels le projet doit se conformer ?
- Le pays dispose-t-il de lois mettant en œuvre les obligations du pays d’accueil en vertu du droit international, notamment en garantissant l’adoption de mesures appropriées pour prévenir les dommages importants, et son utilisation d’un cours d’eau international est-elle équitable et raisonnable ?
- Le pays dispose-t-il de cadres juridiques promouvant l’égalité des sexes et l’inclusion sociale ?
- Les cadres juridiques prennent-ils en compte les incidences négatives sur les moyens de subsistance des populations par le biais de restrictions d’accès ou de réinstallations, sur les communautés locales, sur le patrimoine culturel ou sur la biodiversité ?
- Le pays a-t-il mis en place des stratégies pour faire face aux effets et aux impacts du changement climatique ?
- Le pays dispose-t-il de mécanismes clairs pour garantir que les parties
Marchés publics
- Veuillez fournir une copie de la législation et de la réglementation en matière de marchés publics qui s’appliquent aux projets, programmes et opportunités d’investissement que vous proposez.
PPP et concessions
- Veuillez fournir une copie de la législation et des réglementations relatives aux PPP et aux concessions qui s’appliquent aux projets, programmes et opportunités d’investissement que vous proposez.
- Le cas échéant, le secteur privé peut-il participer à la mise en œuvre des projets, programmes et opportunités d’investissement que vous proposez (par exemple, pour la fourniture de services d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées) ? Dans l’affirmative, quels sont les contrôles ? La durée d’une concession ou d’un accord de PPP est-elle limitée ? Existe-t-il des obligations réglementaires en matière d’entretien des infrastructures de l’eau ?